Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 25 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Mais en cas de recours aux ordonnances, nous n'avons pas les mêmes garanties. Je vous fais confiance, je sais que vous êtes une femme de dialogue, mais le fonctionnement de l'institution parlementaire doit être garanti. Si nous ne sommes pas d'accord, nous n'aurons aucun moyen pour peser sur le contenu du dispositif. Quand on m'a appris l'existence de cet amendement, j'ai pensé, sachant que je prends part de manière extrêmement fructueuse aux travaux de la mission d'information dont Jean Terlier et moi-même sommes les corapporteurs, que c'était une codification, et considéré que c'était envisageable. Nous avons procédé de la sorte pour le droit des contrats. En l'occurrence, nous avions eu au préalable un débat nourri, et les parlementaires qui n'en voulaient pas au départ ont été convaincus que l'ordonnance était la meilleure façon d'assurer cette codification. Compte tenu de la technicité de la matière, nous aurions en effet perdu beaucoup de temps dans l'hémicycle.

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