Intervention de Sébastien Jumel

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 25 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Jumel :

Elle n'a pas la même légitimité. Deuxièmement, en droit constitutionnel, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans une matière qui relève de la loi. Quand nous disons que le Parlement se dessaisit, qu'il est abaissé, qu'il n'est pas respecté lorsqu'il systématise la délégation de pouvoir à l'exécutif dans un domaine qui relève normalement du législatif, nous ne sommes donc ni dans l'insulte, ni dans l'invective, mais dans un constat objectif : le recours systématique aux ordonnances est une négation du rôle du Parlement.

Je pense que ce n'est pas vous, madame la ministre, qui avez choisi de précipiter les choses, mais que c'est une décision politique prise au plus haut niveau. Il y a un mois, vous aviez pris soin, au contraire, de dire que l'ordonnance de 1945 était un sujet suffisamment important et complexe pour que nous prenions le temps – je le dis en regardant Éric Ciotti – de construire un consensus en évitant les postures. Et voilà que vous êtes en train d'ouvrir la boîte de Pandore au risque de dénaturer les fondamentaux de l'ordonnance de 1945 !

En précipitant ainsi le mouvement au plus haut niveau pour des raisons politiciennes, pour envoyer le signal, après un fait divers, que le Gouvernement joue les gros bras et muscle sa politique à l'égard des mineurs délinquants, on risque d'affaiblir le dispositif de l'ordonnance de 1945 en négligeant de prendre en compte l'avis des différents acteurs concernés.

Voilà pourquoi nous ne sommes pas contents ; voilà pourquoi nous exprimons de la colère et voilà pourquoi nous réaffirmons la nécessité de consulter pleinement le Parlement sur un sujet de cette importance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion