Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Fiscalité applicable aux retraités vivant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Monsieur le député, votre question est importante. La situation que vous décrivez serait insupportable si elle était vraie, mais je vous rassure : ce n'est pas le cas. Le Gouvernement proposera un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour que chacun en soit assuré.

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