Intervention de Bérangère Couillard

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard :

L'article 26 prévoit la possibilité pour la victime de porter plainte en ligne. Quelle bonne nouvelle pour toutes les victimes !

L'objectif de cet article est clair : il s'agit de simplifier les démarches judiciaires pour les victimes en utilisant les ressources du numérique. Il est important de rappeler ici que cela n'obligera nullement les victimes à porter plainte en ligne. Cela constituera une première démarche facultative, l'objectif étant que le dépôt de plainte soit facilité et que les victimes ne restent pas silencieuses.

La plainte en ligne est un outil facilitateur qui permettra aux victimes soit de prendre contact plus rapidement, soit d'éviter de se déplacer dans un premier temps. Je pense notamment aux victimes de violences conjugales, pour qui l'idée de porter plainte tout de suite après l'agression peut être un frein. Cela permettrait notamment aux victimes de harcèlement et de violences sexuelles de s'exprimer plus largement. Cela me semble donc extrêmement important. Il s'agit d'une voie supplémentaire d'accès au juge.

Le ministre de l'intérieur a affirmé en septembre que le nombre des signalements de violences faites aux femmes avait bondi de plus de 23 % depuis le début de l'année. Il a également souligné que le nombre des signalements de harcèlement sexuel était lui aussi en forte hausse. On peut y voir la preuve que les victimes sont désormais plus disposées à porter plainte. Il me semble donc important de mettre à leur disposition tous les outils nécessaires pour le faire, et cela passe par le numérique. C'est pourquoi cette mesure me paraît primordiale. Je voterai en faveur de cet article.

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