Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je demande l'application de l'article 95 de notre règlement, aux termes duquel la réserve ou la priorité d'un article ou d'un amendement dont l'objet est de modifier l'ordre de la discussion peuvent toujours être demandées et sont de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond – dans les autres cas, le président décide – , afin que nous puissions examiner tout de suite l'amendement relatif aux ordonnances.

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