Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Je voudrais revenir sur l'article 26 et sur la plainte en ligne, puisque c'est le sujet.

Je vois comme ma collègue une grande avancée dans cette possibilité pour les justiciables de déposer plainte sur un certain nombre de sujets. Je pense en particulier aux biens matériels.

Nous avons en revanche quelques interrogations sur la question de l'atteinte aux personnes et de toutes les plaintes concernant des faits relevant du livre II du code pénal. Je pense que tout cela est de l'ordre du décret et sera peut-être précisé par la ministre, mais je vois quelques problèmes.

Le premier est l'obligation qui sera faite, en cas de plainte en ligne, de prendre rapidement rendez-vous avec un officier de police judiciaire. J'espère que vous pourrez nous rassurer sur cette question.

La deuxième question, plus délicate, concerne les problèmes liés aux atteintes corporelles et à l'établissement des preuves. Par exemple, quelqu'un s'est fait casser la gueule dans une bagarre de rue et dépose une plainte en ligne. Quand les constats médico-légaux auront-ils lieu ? Autre sujet, plus important encore et sur lequel nous devrons être très vigilants : les violences et agressions sexuelles, et notamment les viols. La même question se posera : quid du prélèvement d'éventuelles preuves ?

Le système proposé est bon mais il faudra le cadrer, l'expérimenter, l'ajuster au fil du temps, car ce champ des atteintes aux personnes n'a pas fait l'objet d'une telle méthode.

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