Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cet article, madame la députée, est effectivement important. Avec les dispositions qu'il contient, notre ambition est bien évidemment de faciliter l'expression des victimes, de leur permettre de porter plainte plus aisément.

Je le dis et le répète : les plaintes en ligne ne se substituent pas à l'accueil physique prévu par le code de procédure pénale et qui doit bien entendu continuer à être effectif dans les commissariats et les gendarmeries.

En revanche, cette dématérialisation constitue selon nous un atout supplémentaire. Je ne développe pas les propos de M. le rapporteur, mais je rappelle que, pour un certain nombre de personnes, cela permettra de poser par écrit un certain nombre de faits – s'ils en ont la capacité et la volonté. La plainte en ligne constituera un nouvel atout juridique.

J'ajoute que des systèmes de pré-plaintes en ligne existent déjà. Avec ce texte, nous transformons juridiquement ces dernières en plaintes : elles auront la valeur juridique d'une plainte.

Par ailleurs, M. Balanant voulait savoir si un rendez-vous rapide pourrait avoir lieu avec un officier de police judiciaire. Ce sera évidemment tout à fait possible puisque l'article 26, comme nous allons le voir, précise que la date de l'audition par les enquêteurs spécialisés pourra être donnée à l'issue et en réponse à la plainte en ligne. La réactivité sera donc importante, le contact étant pris immédiatement. Le cas échéant, les enquêteurs pourront rapidement orienter les victimes vers les unités médico-judiciaires – UMJ.

Avant-dernier point, pour répondre cette fois aux préoccupations exprimées par Mme Faucillon : oui, nous développons les formations pluri-professionnelles. Sur cette question des violences faites aux femmes, j'ai demandé à Isabelle Rome, haute fonctionnaire à l'égalité femme-hommes, de développer avec l'École nationale de la magistrature et d'autres personnels – notamment les policiers et les gendarmes – des formations interprofessionnelles à ce sujet. C'est tout à fait capital.

Enfin, vous demandez la suppression d'un article qui, s'il focalise principalement l'attention sur la question des plaintes en ligne, comporte bien d'autres dispositions favorables aux victimes ou protégeant les magistrats ou les enquêteurs dans l'exercice de leur fonction.

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