Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Vous proposez donc que la pré-plainte ait valeur de plainte. L'article 26 dispose que, « Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la victime selon les modalités prévues par le présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition ». Or la pré-plainte a l'avantage de faciliter un rendez-vous rapide, sans attente au commissariat. Elle permet également de mettre ses propres mots sur ce qui a été vécu et, ainsi, d'avoir une base de discussion, donc de gagner du temps avec le gendarme ou le policier que l'on aura en face de soi le moment venu.

Si le dépôt en ligne a directement valeur de plainte, dans un certain nombre de cas, un traitement judiciaire aura lieu sans que la personne ait été reçue. J'ai bien compris que cela n'empêche pas sa venue physique, mais un traitement judiciaire est possible sans qu'elle se soit déplacée, ce qui me pose un problème.

Je suis plutôt favorable au format de la pré-plainte, car il permet d'orienter la victime. Si la plainte concerne une agression sexuelle ou un viol, il faut qu'elle ait en face d'elle un policier ou un gendarme spécifiquement formés pour recevoir ce genre de plaintes afin que la prise en charge soit la plus adéquate, la plus juste possible. J'ai pris l'exemple des agressions sexuelles et du viol, mais il serait possible de se référer à d'autres situations.

Je reviens sur une autre préoccupation. Madame la ministre, j'ai fait une demande au titre de l'article 95 du règlement : envisagez-vous que nous puissions discuter de l'ordonnance visant à réformer la justice des mineurs ? Si ce n'est pas possible immédiatement, la porte est ouverte : faisons-le demain à une heure convenable, dans la journée, afin que tout le monde puisse assister à nos débats, qu'un maximum de collègues soient présents, devant les Françaises et les Français ! Est-ce trop demander, plutôt que de discuter au coeur de la nuit ?

Petit message à destination de mon collègue Terlier : je me souviens d'une audition avec les organisations syndicales de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la préparation du projet qui nous occupe aujourd'hui. Où était-il ? Il n'y assistait pas !

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