Intervention de Alexandra Louis

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

Je tiens à revenir sur l'article 26, qui est attendu et très important pour de nombreuses victimes et associations.

J'ai été la rapporteure d'un projet de loi dont l'examen a posé de manière récurrente la question de l'accueil des victimes et de la difficulté pour les victimes, notamment pour celles ayant subi une agression sexuelle ou un viol, de passer les portes d'un commissariat. Permettez-moi de vous rappeler que le taux de condamnation, pour ce genre d'affaires, est de 1 %. Il est un grand nombre de victimes qui ne passeront jamais la porte d'un commissariat : c'est une réalité.

Je ne prétends pas que la plainte en ligne va tout régler, mais je dis que nous donnons un nouvel outil à ces victimes. Il n'est pas toujours facile de parler à quelqu'un, lorsqu'on a été victime d'une agression. Il est parfois plus simple de passer par un ordinateur, de rester derrière son écran, chez soi ou au travail. C'est une bonne chose, en tout cas, que les victimes aient désormais le choix entre le dépôt de plainte en ligne et le commissariat. C'est une nouvelle opportunité qui leur est offerte.

Par ailleurs, comme nombre de mes collègues l'ont dit, un certain nombre de plaintes ne nécessitent pas d'enquêtes. Je vais vous donner un exemple très simple : il y a quelques années, j'ai perdu ma carte professionnelle. Pour la faire renouveler, il fallait d'abord que je porte plainte. Je savais bien qu'on n'allait pas mobiliser des services de police pour rechercher ce que j'avais perdu : j'avais seulement besoin d'un récépissé. J'ai attendu une demi-journée au commissariat pour l'obtenir. Mme la ministre et M. le rapporteur l'ont bien rappelé : c'est une possibilité, et non une obligation, c'est une nouvelle voie qui s'ouvre aux justiciables, aux citoyens. Cela va faciliter à la fois la vie des justiciables et le travail des policiers.

Enfin, lors des auditions sur la loi Schiappa, les policiers nous ont souvent expliqué qu'il fallait offrir un accueil dédié aux victimes. Après avoir déposé sa plainte sur internet, la victime sera contactée par une personne spécialement formée pour cela, à une heure précise, ce qui lui évitera une file d'attente, et dans un cadre spécifique.

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