Intervention de Stéphane Mazars

Cet amendement vise à améliorer sur deux points la situation des victimes. Il répond à une demande qui a été formulée à maintes reprises par les praticiens.

Premièrement, il donne la possibilité à une victime de ressaisir une juridiction pénale, lorsque celle-ci a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile. Il s'agit de s'inspirer de ce qui existe déjà en matière de procédure civile.

Deuxièmement, cet amendement concerne le cas de personnes faisant l'objet de poursuites et ayant été jugées responsables pénalement, mais dont l'état de santé ne permet plus qu'elles soient jugées, qu'elles aient une maladie mentale, physique, ou des troubles liés à l'âge. En l'état du droit, en vertu de l'adage selon lequel « le criminel tient le civil en l'état », la procédure est suspendue et la victime ne peut pas faire valoir ses droits. Cet amendement prévoit que la victime pourra désormais continuer à faire valoir ses droits sur les intérêts civils, nonobstant l'interruption de l'action publique en raison de l'état de santé mentale ou morale de la personne initialement poursuivie.