Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Mon amendement est identique à celui de mon excellent collègue Stéphane Mazars et je ne reviens pas sur son excellente intervention. Cet amendement, qui comble deux lacunes de notre droit, va renforcer le droit des victimes, sans atteindre les droits de la défense.

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