Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Pour le Gouvernement, l'amélioration du dispositif d'aide aux victimes est un objectif essentiel. Ce dispositif repose pour une grande part sur le réseau associatif. Il est donc important que celui-ci soit structuré et qu'il présente des garanties de professionnalisme et de qualité.

Je veux souligner, madame la députée, que la mesure que vous proposez me semble aller parfaitement dans ce sens, en ce qu'elle clarifiera le rôle des associations d'aide aux victimes. Elle facilitera leur identification et apportera toutes les garanties de compétences qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Je tiens à préciser ici que cet agrément, comme le référentiel, ont été travaillés avec le réseau associatif France Victimes qui, comme le dit l'exposé des motifs, est un partenaire du ministère de la justice qui fédère 132 associations d'aide aux victimes.

Cet agrément est très attendu par les associations et le ministère de la justice accompagnera évidemment sa mise en oeuvre. Par ailleurs, ainsi que vient de le dire M. le rapporteur, il ne remettra absolument pas en cause le rôle des associations locales, ni leur existence quand elles sont distinctes de France Victimes. Elles pourront par exemple être intégrées dans les réunions des comités locaux d'aide aux victimes. Tout cela forme donc un dispositif très ordonné et très attendu, et je tiens une fois encore, madame la députée, à vous remercier pour cette proposition. Avis favorable.

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