Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Cet amendement concerne les dépôts de plainte en ligne auxquels nous ne sommes pas opposés à condition qu'il existe des alternatives à cette démarche et qu'elle ne soit pas obligatoire. Il n'est pas inutile de le rappeler. Le principe en a été accepté, mais les moyens ne sont pas précisés dans le texte.

Il nous semblerait préférable d'exclure de ce dispositif les plaintes pour crime ou délit, pour atteinte aux personnes. Nous ne refusons pas la modernité qui offre la possibilité de s'abriter derrière un écran, mais l'outil informatique ne nous semble pas la bonne formule et il vaut mieux que la victime rencontre une personne à qui elle pourra expliquer les faits et qui pourra l'aider à déposer sa plainte. Ce n'est pas en restant seul derrière son clavier que l'on peut surmonter son traumatisme. Loin de tout dogmatisme, nous voulons simplement rapprocher les hommes et les femmes de la justice en leur permettant de déposer plainte face à une personne physique et non devant un écran d'ordinateur anonyme.

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