Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

C'est une question importante, nous ne pouvons le nier. Le Sénat a considéré que les plaintes en ligne n'étaient pas compatibles avec les atteintes à l'intégrité physique de la personne. La commission des lois en a jugé différemment. Rappelons cependant qu'il est expressément inscrit dans le texte que la plainte en ligne ne saurait être imposée à la victime.

Dans certaines hypothèses, une victime peut souhaiter porter plainte et déclencher l'action publique sans avoir à se déplacer dans un premier temps, par timidité, réserve, choc psychologique. Il est bien évident que le processus ne s'arrêtera pas là dès lors que la plainte semblera sérieuse. Aucun risque ne sera pris et un contact sera établi.

Précisons que la plateforme jouera un rôle majeur en l'occurrence puisqu'y seront rappelés les droits de la victime tirés de l'article 10-2 du code de procédure pénale. Par ailleurs, il sera sans doute nécessaire, par voie réglementaire, de rappeler à la victime un certain nombre de précautions élémentaires qu'elle doit prendre, car la plainte ne suffit pas en elle-même. Je pense en particulier à la nécessité de consulter un médecin dans les plus brefs délais pour caractériser l'incapacité temporaire de travail.

Il me semble que les dispositions du texte répondent à vos préoccupations, que je comprends. Nous souhaitons ouvrir une alternative complémentaire pour améliorer sensiblement le traitement des victimes. C'est une proposition parmi d'autres, mais elle est forte pour une loi forte.

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