Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je tiens tout d'abord à remercier MM. Gosselin et Savignat de la compréhension mutuelle qui nous anime. Aucun d'entre nous ne vise un autre objectif que l'amélioration de la situation des victimes. Le reste est sans importance.

Vous avez raison, monsieur Balanant, les débats permettent d'alimenter et d'améliorer les textes. Or le débat a précisément eu lieu et le texte a été amélioré en commission des lois, puisque le septième alinéa de l'article 26 prévoit exactement ce que vous demandez, à savoir la possibilité pour un OPJ de convoquer la victime dès le dépôt de plainte.

Ce texte vise à éviter que des plaintes ne soient pas déposées. Je demande le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

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