Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Un avis défavorable ne sera pas nécessaire, puisque je retire l'amendement. Je tenais simplement à ce que le dispositif soit clarifié. Il l'est.

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