Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il est difficile de ne pas partager l'objet de cet amendement. Il me semble toutefois déjà satisfait et vous pouvez le retirer, puisque l'article D. 1-7 du code de procédure pénale prévoit : « Lorsqu'il s'agit de violences sexuelles, la victime est entendue par des enquêteurs spécialement formés à ces infractions. » Vous avez raison, des auditions portant sur de tels faits exigent des compétences particulières.

Il existe, de plus, un vaste plan d'amélioration de la prise en charge des victimes par le développement de dispositifs d'accueil spécifiques, y compris en milieu hospitalier. Le fait que les personnels médicaux aient des contacts avec ce type de victime dans des unités judiciaires et hospitalières répond parfaitement à cette demande. De plus, la présence de référents de police et de gendarmerie s'est largement développée : en la matière, l'état du droit a rejoint l'état des mentalités.

C'est pourquoi je vous demande de retirer l'amendement, faute de quoi, avec regret, j'émettrai sur celui-ci un avis défavorable.

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