Intervention de Elsa Faucillon

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Ce sujet est délicat : il faut savoir en effet qu'un grand nombre de femmes, à l'heure actuelle, ne déposent pas plainte ou n'y donnent pas suite, quand elles ne retirent pas leur plainte sous la pression. Le dépôt en ligne des plaintes est voté : peut-être me laisserai-je convaincre par l'évaluation du dispositif si elle prouve qu'il permet à un plus grand nombre de femmes de déposer plainte et à un plus grand nombre d'agresseurs d'être condamnés.

Toutefois, il nous faut et il faut surtout à ces femmes des assurances. Il n'est pas possible de mégoter sur le caractère immédiat de la réponse à donner aux plaintes en ligne. Sinon, cela signifierait que, bien que le dispositif permette à un plus grand nombre de femmes de déposer plainte, toutes les conditions ne seraient pas réunies pour que la plainte aille jusqu'au bout, faute de preuve.

De plus, dans certaines villes, dans certains départements, dans certaines régions, des dispositifs véhiculés ont été créés, qui conduisent les femmes directement du lieu de plainte au lieu de constatation des violences. Comment ces dispositifs seront-ils articulés au dispositif de la plainte en ligne ? D'autant que le fait de partir d'un commissariat, plutôt que de chez soi, permet de mieux assurer la protection de la victime : son adresse n'est pas identifiée. Il nous faut obtenir l'assurance qu'elles pourront être immédiatement envoyées vers un service d'appel.

Même si l'élaboration précise du dispositif est d'ordre réglementaire, nous devons avoir l'assurance que la réponse sera immédiate, s'agissant de la constatation des violences.

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