Intervention de Stéphane Mazars

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

Je ne veux pas rallonger le débat sur ce sujet, que nous avons déjà évoqué en commission. Mme la garde des sceaux avait pris un certain nombre d'engagements sur les modalités d'application de ce texte.

Aujourd'hui, quand on porte plainte, on obtient un récépissé sur lequel figurent toutes les informations prévues à l'article 10-2 du code de procédure pénale. Parmi ces informations, que je ne citerai pas toutes ici, on trouve la possibilité, pour une victime, d'être assistée et prise en charge sur le plan psychologique et social. Cela n'est pas remis en cause. Bien évidemment, la personne qui déposera une plainte en ligne ne recevra pas moins d'informations que celle qui portera plainte au commissariat. L'article 10-2 du code de procédure pénale continuera de s'appliquer : les informations prévues continueront donc d'être communiquées aux plaignants.

En matière pénale, la loi doit être rédigée clairement, car elle est interprétée de façon stricte. Les modalités d'application sont renvoyées à un décret, comme Mme la garde des sceaux l'a indiqué en commission et répété tout à l'heure pour rassurer les membres de la délégation aux droits des femmes. Cette dernière est dans son rôle : il faut bien s'assurer que la victime, notamment la victime d'agression sexuelle ou de viol, soit parfaitement informée de toute l'assistance et de toutes les aides dont elle peut bénéficier. Mais, encore une fois, il me semble aujourd'hui superfétatoire d'inscrire dans la loi des dispositions déjà codifiées qui seront appliquées sans aucun problème.

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