Intervention de Sébastien Jumel

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Jumel :

La loi n'est pas seulement l'expression d'une volonté juridique : elle est aussi l'expression d'une volonté politique. En inscrivant ces objectifs et cette obligation d'information dans la loi, on se fixe aussi l'objectif politique d'assurer leur mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire national. C'est le principe d'universalité de la loi. En effet, si nous considérons que ces dispositions relèvent du règlement, l'aide psychologique, médicale ou même matérielle dont doit bénéficier une femme ayant porté plainte pour des violences sexuelles – par exemple, le fait d'être aidée pour trouver un appartement et se mettre rapidement à l'abri – risque de ne pas être une réalité sur certains territoires, car elle dépend largement de l'engagement des collectivités locales et de la mobilisation des procureurs, qui peuvent avoir une sensibilité différente sur ce sujet malgré les directives nationales. Inscrire dans la loi l'obligation d'informer revient donc, d'une certaine manière, à inscrire dans la loi l'obligation de mettre en oeuvre des dispositifs d'information. C'est tout l'intérêt de cet amendement, que nous voterons.

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