Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission avait déjà repoussé cet amendement, bien que ce ne soit évidemment pas sur le fond : comme l'a dit M. Gosselin, il est à l'évidence de nature réglementaire. De plus, la loi n'a pas à constituer le cahier des charges de la plateforme qui sera construite.

En outre, chère collègue, vous dites souhaiter que soit mentionné un numéro particulier, ce qui est déjà complexe, mais votre amendement dit tout autre chose, indiquant en termes généraux qu'il faudra que des numéros figurent sur le site, mais sans dire lesquels choisir. Cela ne relève pas de la loi.

Je regrette de devoir prendre cette position, car je comprends bien l'objectif de votre amendement et j'y adhère pleinement. Cette proposition devra impérativement trouver une solution, mais pas dans ce cadre.

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