Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je pense que cet amendement n'est pas satisfait, mais qu'il ne sera pas non plus suivi d'un avis favorable. Je l'exposerai cependant, car la plainte en ligne est un outil facilitateur et il faut que ce dispositif fonctionne bien.

Tout d'abord, la simplicité de la procédure de la plainte en ligne ne peut occulter la gravité de ses effets, déclencheurs d'une procédure pénale, et j'espère que des informations en ce sens seront communiquées dans le cadre de la plateforme.

En outre, la simplicité même de ce dépôt de plainte, à laquelle s'ajoute l'absence de contact avec les forces de l'ordre, peut être ressentie par la personne qui dépose sa plainte comme une procédure moins opérante que celle qui consiste à se rendre au commissariat.

J'ai bien conscience d'être un peu à contre-courant de ce qui a pu être défendu jusqu'à présent, mais je ne souhaiterais pas qu'on puisse considérer la plainte en ligne comme un dispositif moins opérant que le dépôt au commissariat. C'est la raison pour laquelle je propose de préciser qu'il n'y a pas de traitement prioritaire de l'une ou de l'autre plainte, quelle que soit la méthode suivie.

Je conviens cependant que, tel qu'il est rédigé, l'amendement ne répond pas exactement à l'objectif que nous nous étions fixé.

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