Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je partage la préoccupation exprimée par Mme Untermaier. Cependant, la commission des lois a pris toutes les précautions en la matière. Le pire du pire, madame Untermaier, serait que les services de police en arrivent à traiter une plainte en fonction de la manière dont elle a été déposée et du vecteur utilisé par le plaignant. C'est très précisément ce que nous ne souhaitons pas, et rien dans le texte ne permet d'arriver à cette situation, bien au contraire. L'alternative est complète et je ne reviens pas sur l'ensemble des dispositions rappelées tout à l'heure. L'avis est donc, dans ces conditions, défavorable, à moins que vous ne souhaitiez retirer votre amendement.

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