Intervention de Mathilde Panot

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Cet amendement porte sur un sujet qui nous tient particulièrement à coeur : le développement de la justice restaurative. Bien qu'elle permette un règlement des conflits qui ne passe pas par le prononcé d'une décision par une personne tierce, bien qu'elle ait pour principe même de placer la réparation des préjudices au coeur de la réponse à la criminalité, elle est encore très peu développée, en raison notamment du manque d'information évoqué par Ugo Bernalicis.

En France, cette justice restaurative a été conçue en complément de la justice pénale. Elle ouvre un espace de dialogue consenti entre les victimes et les accusés ou les coupables, avec des bénéfices très forts, comme en témoignent les personnes – victimes, accusées ou coupables – qui y ont participé. En effet, l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation témoignait par exemple que la très grande majorité des personnes victimes qu'il accompagnait ne souhaitaient pas que l'auteur passe vingt-cinq, trente-cinq ou quarante-cinq ans en prison et ne se situaient pas dans une attitude de vengeance, mais voulaient que la peine soit juste et, surtout, qu'elle aide à lutter contre la récidive.

Or rares sont les personnes qui, dans les faits, sont réellement et pleinement informées de leurs droits. Nous proposons don de remédier à ce problème par deux moyens : d'une part, en permettant d'automatiser l'information sur les mesures restauratives et, d'autre part, en élargissant le cercle des personnes partageant cette obligation d'information – comme les avocats, les juges ou les psychologues – , pour permettre à l'information de mieux circuler, et donc aux victimes d'avoir un meilleur accès à leurs droits.

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