Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous avez raison, madame Panot : nous sommes tous favorables à la justice restaurative, que le code de procédure pénale prévoit déjà. En effet, les officiers de police judiciaire ont l'obligation d'indiquer que la justice restaurative est une voie possible, même si elle n'est sans doute pas assez utilisée – j'y viendrai. Par ailleurs, l'article 10-1 du code de procédure pénale prévoit expressément cette capacité de justice restaurative.

Les textes sont une chose et la pratique en est une autre – je vois Mme Untermaier opiner du chef – , et sans doute y a-t-il encore du chemin à faire dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle le ministère de la justice a récemment publié – en mars 2017 – une circulaire prônant le développement de cette justice restaurative. À ma connaissance – mais peut-être Mme la ministre voudra-t-elle apporter des précisions à cet égard – , un guide méthodologique est en cours de finalisation sur ce point précis.

Là encore, la loi, la pratique et les impulsions que le ministère de la justice peut donner en la matière sont pour nous des éléments qui vont dans le bon sens, et amplement suffisants. Avis défavorable sur votre amendement, mais sous ces réserves expresses.

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