Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je comprends qu'on soit très volontariste sur cette question. C'est tant mieux, et nous partageons ce volontarisme. Toujours est-il qu'un représentant de l'Institut français pour la justice restaurative que nous avons rencontré nous a précisé que l'article 10-2, relatif à l'information qui doit être fournie à une victime qui vient déposer plainte, prévoit, parmi de nombreuses autres mentions, celle concernant la justice restaurative.

J'ai déjà dit tout à l'heure à quel point, sur le terrain, l'adaptation de l'information prévue au titre de cet article 10-2 pouvait être disparate – pour le dire poliment et gentiment. Il est ici proposé d'étendre cette obligation d'information à tout professionnel ayant une fonction de conseil ou de jugement, y compris les avocats intervenant dans la procédure, qui doivent eux aussi être chargés de faire la promotion de cette justice restaurative.

D'autre part, s'il s'exprime au niveau de la méthodologie, des circulaires et des discours, ce volontarisme ne le fait pas en espèces sonnantes et trébuchantes. Madame la ministre, vous connaissez les chiffres, car ils émanent de votre ministère : en 2015, 300 000 euros étaient investis dans la justice restaurative pour des expérimentations dans cinq cours d'appel. En 2019, 600 000 étaient prévus à ce titre pour trente cours d'appel et cinquante-six projets. Soit l'efficience et la rentabilité des projets de justice restaurative se sont grandement améliorées, soit il va falloir faire plus d'efforts.

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