Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Ces amendements ont un caractère rédactionnel : ils tendent en quelque sorte à rappeler la présomption d'innocence en précisant qu'il s'agit d'infractions présumées, et non pas d'infractions prouvées, en vertu du vieil adage selon lequel « les crimes ne se présument pas, ils se prouvent », dont on trouve ici la transposition pour les infractions.

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