Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je le dis avec beaucoup de précaution, mais je crains que vous ayez commis un contresens. En réalité, le texte protège les victimes, contrairement à ce que vous pouvez penser. Le cas où la victime a été avisée, mais ne se présente pas à l'audience, sans que l'on sache si elle a reçu l'avis, s'avère fréquent. Deux solutions sont possibles : soit le tribunal considère, pour des raisons de fond, qu'il ne peut pas statuer sans la présence de la victime, et l'audience est renvoyée à une autre date, soit il considère que la présence de la victime n'est pas nécessaire, et il statue donc sur le volet pénal, renvoyant la décision sur le volet civil à une date ultérieure.

Le pire serait d'aller dans votre sens, car, si le tribunal décide de renvoyer l'audience civile, la victime ne sera pas exclue du dossier, mais, ayant appris, par des voies détournées, qu'une décision a été prise en son absence, elle devra attraire la partie adverse devant le tribunal civil par ses propres moyens. Nous échappons à cette disposition d'une manière extrêmement claire : c'est le tribunal lui-même qui renvoie sur intérêts civils, si bien que la victime reste pleinement partie au procès, alors que votre solution l'exclurait. Avis défavorable.

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