Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

L'État, garant de l'égalité entre tous et toutes, se doit d'être lui-même irréprochable. Or, en matière de lutte contre les discriminations raciales, comme en d'autres, l'irréprochabilité ne se proclame pas, elle se contrôle et se prouve.

Afin de garantir le traitement non discriminatoire de l'ensemble des services publics qui constituent l'État, cet amendement vise à mettre en place un système de test de discrimination – ou testing – qu'effectueraient les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Ces CORA ont pour mission de déployer l'action du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ; il s'agit donc d'organismes institutionnels idoines pour la mise en oeuvre de cette politique d'exemplarité en matière de lutte contre les discriminations, chère, entre autres, au Premier ministre.

L'idée de pratiquer des tests de discrimination de grande ampleur a déjà été avalisée par le Gouvernement. Cependant ces tests portaient uniquement sur de grandes entreprises privées. Si les catégories utilisées alors pour analyser les résultats sont plus que discutables, l'opération a néanmoins montré que la mise en place de telles mesures n'avait rien d'impossible. Celles-ci nécessitent, en revanche, une réelle volonté politique de lutte contre les discriminations.

Pour assurer l'impartialité totale de ces tests de discrimination, le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, pourrait être associé à la procédure. Cette mesure renforcerait, selon nous, la bonne administration de l'État, du fait d'une meilleure protection des personnes victimes de discriminations.

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