Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le testing en matière de discrimination est autorisé depuis la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, en application de l'article 225-3-1 du code pénal. Cet article dispose que les délits de discrimination « sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats » pouvant faire l'objet d'un refus discriminatoire, « dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie ».

Votre amendement propose d'expérimenter, pendant trois ans, ces opérations de testing, qui seraient effectuées tous les deux ans dans les administrations, sous le contrôle du Défenseur des droits, par les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, afin de constater d'éventuelles discriminations contre les étrangers.

Il nous est très difficile d'être favorable à cet amendement pour quatre raisons.

D'abord, cet amendement constitue un cavalier par rapport au présent projet de loi.

Ensuite, il me semble qu'il n'y a nullement besoin d'une loi pour permettre des opérations de testing à titre expérimental, puisqu'elles sont déjà possibles.

En troisième lieu, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, qui apprécie librement la manière dont il décide de lutter contre les discriminations.

Enfin, il paraît relativement curieux de proposer une expérimentation d'une durée de trois ans consistant à procéder à des testings tous les deux ans. Il me semblerait plus logique que l'expérience dure deux ou quatre ans.

Pour ces différentes raisons, j'émets un avis défavorable.

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