Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Premièrement, nous discutons de procédures permettant à des victimes d'être accompagnées, et il nous semble qu'un tel dispositif attesterait des discriminations subies par les personnes concernées. Cet amendement est tellement pertinent qu'il a été accepté, alors que la sélection fut draconienne pour ce projet de loi. Oui, madame la garde des sceaux, cet amendement, qui cherche à améliorer les outils existants, s'inscrit pleinement dans la facilitation de l'accès à la justice.

Nous proposons un dispositif pour lutter contre les discriminations, réalité systémique que de nombreux rapports attestent. Il s'agit de soutenir les démarches des personnes victimes de discriminations. Je ne vois pas, monsieur le rapporteur, en quoi cela rigidifierait le système. Nous souhaitons nous appuyer sur des organismes qui existent déjà. Je ne vois pas ce que vous avez pu mal comprendre : notre proposition est claire.

Si vous pensez que notre dispositif est insuffisant, libre à vous, madame la ministre, d'amender le texte : nous serons favorables à ce que l'expérimentation dure plus longtemps et que le texte de loi soit mis en ordre.

Ne pensez-vous pas que, pour lutter aujourd'hui contre les discriminations, il faille s'appuyer sur des éléments ? Or ce type de dispositif faciliterait les parcours judiciaires, dans lesquels les victimes rencontrent, selon tous les rapports sur la question, de nombreux obstacles. Il ne faut pas laisser les associations seules dans ce combat, car leurs moyens sont limités, et il ne faut pas cantonner les tests de discrimination aux entreprises privées. En effet, les services publics doivent être également testés, car les pratiques de discrimination y sont développées.

En adoptant cet amendement, nous faciliterions l'accès à la justice et aiderions les victimes à obtenir justice.

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