Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cette disposition existe en effet déjà pour les mineurs, ce qu'on peut parfaitement comprendre vu leur état particulier de faiblesse. De plus, cela permet aux juridictions de ne pas avoir à les reconvoquer systématiquement. Mais étendre de manière automatique ce dispositif aux majeurs aurait l'inconvénient de faire peser une charge sans doute excessive sur les services, y compris lors de l'audience. Et puis je rappelle que les OPJ peuvent déjà décider de l'enregistrement audiovisuel de l'audition en fonction de la personnalité de la victime majeure. Le système actuel est suffisamment souple et efficace, et il est adapté à votre demande, ma chère collègue. Aussi, à défaut d'un retrait, l'avis serait défavorable.

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