Intervention de Nicole Belloubet

J'entends évidemment parfaitement ces préoccupations. Ce qui me pose une petite difficulté dans la proposition qui vient d'être faite tient, même s'il s'agit d'une expérimentation, à la systématisation que l'on pourrait ainsi introduire.

Je rappelle que la préoccupation que vous avez exprimée, à savoir faciliter la vie de ces femmes qui ont été victimes de viol, reçoit une réponse partielle avec la plainte en ligne dont nous avons déjà parlé. Cette procédure permet à la fois une action rapide et, ensuite, une audition menée, dans des conditions particulières, par des gens formés.

S'agissant de l'enregistrement des auditions, je ne suis pas certaine que l'on puisse, de manière systématique, prévoir les mêmes dispositions pour les personnes majeures que pour les personnes mineures. Cet enregistrement est en effet prévu pour les mineurs, ce qui me semble effectivement tout à fait essentiel.

Je voudrais ici dire que la prévention de la victimisation secondaire et répétée, qui résulte précisément de la répétition à laquelle les personnes en question seraient conduites, est organisée par la directive européenne du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

Cette directive impose de limiter au maximum le nombre des auditions, notamment pour les victimes d'infractions sexuelles, aux seuls cas où ces auditions sont strictement nécessaires. Tels sont les termes utilisés : « strictement nécessaires ». Ils sont repris par l'article D1-6 du code de procédure pénale.

Ce texte européen n'impose pas l'enregistrement de l'audition parce que, s'agissant d'une personne majeure, l'on n'est jamais sûr que l'on ne sera pas conduit à la réentendre, notamment lors des confrontations qui pourront avoir lieu. C'est donc la raison pour laquelle, tout en comprenant vraiment parfaitement ce que vous proposez, il me semble qu'il faut laisser cela à l'appréciation de chaque situation singulière.

Voilà les raisons pour lesquelles je suis tentée, madame la députée, de ne pas aller dans le sens de votre amendement.