Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Que la décision soit motivée, c'est tout de même le minimum syndical ! Il serait inconcevable qu'un magistrat du parquet, si génial soit-il, ne soit pas contraint de motiver une décision de mise en oeuvre de techniques spéciales d'enquête, complètement attentatoire aux libertés individuelles ! Pourquoi ? Juste parce qu'il existe un truc qui s'appelle la présomption d'innocence ! Il y a une balance dans notre droit, tout ne peut pas être conçu comme étant à charge. Il n'est pas possible de se donner tous les moyens, y compris en portant atteinte aux libertés individuelles, pour instruire systématiquement à charge. La motivation est vraiment le minimum du minimum.

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