Intervention de Cécile Untermaier

La Cour de cassation a rappelé que la géolocalisation constituait une ingérence grave dans la vie privée au regard des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le droit en vigueur distingue des seuils de peines différents pour autoriser le recours aux techniques de géolocalisation, recours possible en cas d'atteinte à la personne ou de complicité d'évasion, délits passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement, et pour tous les autres délits punis de cinq ans d'emprisonnement. Nous considérons que ce dispositif, qui date de 2014, est satisfaisant, et la meilleure des simplifications, madame la garde des sceaux, c'est de ne pas légiférer sans cesse.

On ne peut pas prétexter un souci d'harmonisation pour étendre le recours aux techniques de géolocalisation à toutes les infractions passibles de trois ans d'emprisonnement. Les moyens d'enquête doivent correspondre aux peines encourues, à savoir à la gravité des faits. C'est pourquoi nous sommes hostiles au dispositif proposé. Celui en vigueur depuis 2014, bien sûr appliqué par les services de police et de gendarmerie, nous paraît, je le répète, tout à fait satisfaisant.

J'ajoute que le procureur général honoraire Jacques Beaume, référent du chantier de la justice portant sur l'amélioration et la simplification de la procédure pénale, a considéré dans ses conclusions qu'en l'état du droit le seuil de cinq ans était la norme que l'on devait respecter pour toutes les techniques spéciales d'enquête. Je rappelle en outre que le défenseur des droits, ancien garde des sceaux, qui n'a jamais fait preuve de laxisme, considère qu'il ne faut pas abaisser le seuil aux peines de trois ans. Je rappelle enfin les dispositions et les considérants de la Cour de cassation à ce sujet.

Il faut vraiment maintenir l'équilibre, à l'aune de la proportionnalité, entre l'exigence de sécurité, qui est aussi la nôtre, et la protection des libertés individuelles.