Intervention de Didier Paris

Il peut y avoir un débat sur le niveau de l'infraction qui peut faire l'objet de ce type de disposition. La commission en a longuement discuté pour aboutir au résultat que vous savez : confirmer de manière claire la position du Gouvernement. Je rappelle de nouveau que les dispositions de protection sont prévues par le texte. La différence entre trois ans et cinq ans paraît faible mais ramener le seuil de cinq à trois ans n'est pas sans importance quand on considère que peuvent dès lors être concernés des délits comme l'enlèvement d'enfant, …