Intervention de Nicole Belloubet

Nous avons beaucoup réfléchi avant de proposer le seuil de trois ans et ce n'est pas « seulement » une mesure de simplification ou d'harmonisation : elle est fondée sur d'autres préoccupations. Ce seuil me paraît justifié en effet sur le plan juridique au sens où il constitue une référence nationale qui existe déjà, en matière de gravité de l'infraction, pour permettre la prise de mesures de contrainte comme le placement d'une personne en détention provisoire ou la détention d'un mandat de recherche. Ce seuil est par ailleurs retenu par divers instruments de l'Union européenne. Ainsi, lorsque la peine encourue est d'au moins trois ans, le magistrat n'a pas à contrôler la double incrimination pour exécuter un mandat d'arrêt européen. Cette norme juridique est donc, j'y insiste, connue et repérée.

D'autre part, ce seuil nous semble des plus justifiés sur le plan opérationnel. En effet, les écoutes doivent pouvoir être réalisées lors d'enquêtes menées pour des infractions telles que celles mentionnées à l'instant, à savoir la soustraction d'un mineur par un parent, des vols, des abus de confiance portant parfois sur des sommes très importantes. J'ai déjà cité l'affaire du convoyeur Toni Musulin, dont l'infraction a été qualifiée de vol simple mais qui portait sur des montants considérables.

Je tiens par ailleurs à préciser qu'en harmonisant le seuil à trois ans, le projet de loi uniformise certes à la baisse pour ce qui est des écoutes lors de l'enquête, mais aussi à la hausse pour les écoutes lors de l'instruction – ici, on passe d'une peine de deux ans à une peine de trois ans. L'évolution que nous proposons n'est donc pas univoque. Enfin, je ne reviendrai pas sur les garanties que j'ai déjà évoquées. Voilà les raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable sur cet amendement.