Intervention de Gilbert Collard

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilbert Collard :

C'est donc que vous entérinez le fait que le dispositif envisagé peut entraîner la nullité de la procédure du fait de la violation des droits – vous venez vous-même de l'affirmer.

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