Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. C'est une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles si elle n'est pas maîtrisée ; or elle n'est pas mûre à ce stade.

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