Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 28

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable. La restriction proposée dans votre amendement, à savoir les seules infractions passibles d'au moins cinq ans d'emprisonnement, constituerait un recul par rapport au droit actuel. En effet, certaines enquêtes, qui peuvent être menées actuellement, ne le pourraient plus. Au Sénat, j'avais par exemple évoqué les affaires d'acquisition ou de consultation d'images pédopornographiques, ou encore celles de propositions sexuelles faites à des mineurs de moins de quinze ans, lesquelles sont punies de deux ans d'emprisonnement.

Cet amendement créerait donc une difficulté.

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