Intervention de Gilbert Collard

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilbert Collard :

Nous avons connu une époque où tout comportement d'enquête ou de police déloyal était considéré comme inacceptable par la justice – vous vous souvenez certainement de jurisprudences en ce sens. Aujourd'hui, nous avons de plus en plus recours à des procédés relevant d'une police, certes officielle, mais qui confine à une police parallèle. Je ne dis pas qu'il n'est pas nécessaire de recourir à ces procédés et je peux comprendre que certaines circonstances l'exigent. Nous devons toutefois faire un effort d'encadrement.

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