Intervention de Nicole Belloubet

… étant rappelé que ces actes s'effectuent toujours sous le contrôle d'un magistrat, qu'il s'agisse du juge d'instruction ou du JLD.

Par ailleurs, pour répondre aux observations de M. Collard, je précise que ne peuvent effectuer ce type d'enquête que des personnes spécialement habilitées à cette fin, affectées dans une liste de services et unités définie par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

Il me semble que le fait d'exiger une autorisation préalable priverait d'intérêt ce type d'enquête, qui doit pouvoir être lancée dans des délais très courts. Parce qu'il s'agit d'actes liés à internet, il faut agir rapidement.