Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 29
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 29 prévoit l'uniformisation du régime applicable à certaines techniques spéciales car les dispositions actuelles sont éparses et hétérogènes.
Une lecture attentive du dispositif vous permettra d'observer que celui-ci comporte l'ensemble des garanties qui ont été rappelées précédemment. Le Sénat a d'ailleurs décidé de les renforcer, ce à quoi nous ne nous sommes pas opposés.
Enfin, comment justifier que ces techniques ne puissent pas s'appliquer aux infractions les plus graves, comme c'est le cas actuellement ?
Avis défavorable.
