Intervention de Ugo Bernalicis

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les différentes atteintes aux droits des administrés et à l'indépendance de l'autorité judiciaire que cet article risque de causer.

En effet, l'article 30 comporte les mesures suivantes : les officiers de police judiciaire – OPJ – sont dispensés de faire renouveler leur habilitation et leur serment en cas de changement d'affectation ; il est institué des OPJ « volants », c'est-à-dire pouvant exercer leur mission hors de leur territoire de compétence habituel dès lors qu'ils sont assistés d'un OPJ territorialement compétent et que le magistrat en est informé. Cette mesure aurait pour effet de distendre le lien organique des OPJ avec une juridiction et de le resserrer avec les ministères de la justice et de l'intérieur.

Pour les crimes et délits flagrants, et dans le cadre de l'enquête préliminaire, la possibilité est donnée à des agents de police judiciaire – APJ – d'effectuer, sous le contrôle des OPJ, des actes normalement effectués par ces derniers. Autant je pourrais m'accommoder de l'élargissement de la compétence territoriale, qui est malgré tout une première entorse, autant le transfert de compétences au bénéfice des APJ m'inquiète.

Enfin, les OPJ peuvent, sans solliciter l'autorisation du procureur de la République, requérir des informations dans le cadre d'une enquête préliminaire lorsque la réquisition est adressée à un organisme public ou si son exécution donne lieu à des frais de justice d'un montant inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire.

Les OPJ que vous rencontrez vous disent que c'est une galère de mener les enquêtes à cause du temps perdu à dresser des procès-verbaux ou à demander des autorisations au procureur de la République. En réalité, si je prends l'exemple de Lille, les OPJ appellent le procureur et attendent une heure et demie ou deux avant que quelqu'un leur donne le feu vert, autant de temps perdu alors que les choses devraient pouvoir aller vite.

Face à cette situation, deux solutions sont possibles : soit on met les moyens pour s'assurer de la réactivité des procureurs – dans ce cas, le problème est réglé ; les policiers ne trouvent rien à redire si le procureur leur répond dans la minute ; soit on transfère des pouvoirs aux APJ et on limite le nombre d'autorisations du procureur requises.

Voilà pourquoi nous nous opposons à l'article 30.