Intervention de Erwan Balanant

Cet amendement est une oeuvre commune de Jean-Noël Barrot, de Laurence Vichnievsky et de moi-même. Il vise à faciliter le travail des enquêteurs lorsqu'ils adressent des réquisitions aux banques. Actuellement, dans le cadre d'une enquête, rien n'empêche une banque de transmettre les documents sous forme papier, et non sous forme numérique, même si l'on sait parfaitement qu'ils existent sous cette forme – je ne connais pas de banque qui ne soit pas informatisée. Un projet intitulé « plateforme d'échanges entre banques et administrations » – PEBA – est en cours d'expérimentation, mais il ne sera pas mis en oeuvre tout de suite. L'idée est donc d'accélérer un peu le mouvement. Cette mesure ferait gagner beaucoup de temps aux enquêteurs.