Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 31 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Par cet amendement, nous entendons tirer les conséquences de la réforme de la garde à vue, qui a notamment consisté à accorder de nouveaux droits à la défense au stade de l'enquête.

Depuis cette réforme, la victime peut être assistée de son avocat lors de la confrontation avec l'auteur de l'infraction. Cela constitue un progrès, mais il me semble nécessaire d'aller un peu plus loin en permettant à la victime d'être assistée par un avocat dès le dépôt de la plainte et pour les auditions qui suivent. Cette mesure correspond à une réelle exigence de justice. En effet, les dépositions de la victime peuvent être parfois maladroites ou inexactes, du fait de l'émotion ou sous l'effet du traumatisme subi. L'assistance d'un avocat dès le dépôt de la plainte et lors des auditions peut donc être très utile à la victime, voire indispensable pour éviter une éventuelle erreur judiciaire, à cause de laquelle la véritable victime ne serait malheureusement pas reconnue comme telle.

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