Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 31 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Nous proposons d'étendre les prérogatives de l'avocat lors de la garde à vue et, de manière générale, de développer le contradictoire pendant l'enquête menée par le parquet. C'est, vous le savez, une Arlésienne pour de nombreux avocats pénalistes et pour les partisans des droits de la défense en général.

Je ne crois pas que l'avocat constitue un embêtement ou un empêchement dans le cadre d'une enquête, notamment d'une enquête menée par le parquet. Il a été montré à plusieurs reprises, notamment à la suite de la réforme de la garde à vue, que la présence de l'avocat ne conduisait pas à ce que moins de délinquants soient attrapés par la police ou pourchassés et jugés par la justice. En revanche, on a constaté que cela améliorait la qualité de la procédure et de l'enquête et concourait au respect des droits de la défense, ce qui est plutôt une avancée positive dans une République qui se veut démocratique.

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