Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 32

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

La défense de cet amendement, qui tend à supprimer l'article, m'offre l'occasion de souligner une fois encore que vous restez toujours dans la même logique, qui vise à étendre les pouvoirs des enquêteurs.

Vous nous répondez qu'une contestation sera toujours possible auprès du juge des libertés. Le fait qu'un justiciable innocent puisse contester a posteriori le bien-fondé d'une procédure aussi désagréable qu'une perquisition me semble aller de soi. Le problème est que le mal est fait.

Je regrette que vous suiviez toujours la même pente, qui vous pousse à accorder des prérogatives exorbitantes aux enquêteurs et à limiter les garde-fous comme le rôle de l'institution judiciaire.

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