Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Projet de réforme de la carte judiciaire
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Ces chantiers devront être achevés d'ici au 15 janvier prochain afin que je puisse revenir devant vous au printemps pour vous présenter un projet de loi de programmation et un projet de loi relatif à la procédure pénale.
