Intervention de Ugo Bernalicis

Je crois avoir assez bien anticipé ce que vous alliez dire, madame la ministre. Je vous prie d'accorder une attention particulière au JLD et à son rôle dans la procédure. En théorie, si l'on s'en tient aux principes affirmés au cours des débats parlementaires – j'en appelle à la mémoire des plus anciens de nos collègues – , on est censé aller au domicile de la personne – si c'est une perquisition à domicile – , vérifier que celle-ci n'y consent pas, puis demander au JLD de mener la perquisition en l'absence de consentement. Mais cela ne se passe jamais comme cela, car, en réalité, on anticipe le refus de la personne. Or, il peut arriver que l'intéressé soit d'accord pour laisser entrer les enquêteurs. En ce cas, la violence de leur intrusion est injustifiée.

Vous dites que le droit européen ne nous demande pas de mettre en place cette mesure : ce n'est pas une raison pour ne pas le faire et ne pas accorder des garanties supérieures. Comme le montre l'exposé des motifs, je ne dis pas qu'il faut retarder de deux heures la perquisition – comme peut être retardée une audition lors d'une garde à vue – en raison de l'absence de l'avocat. Je ne demande pas davantage que l'avocat de l'intéressé soit prévenu en amont ; je suggère qu'on sollicite un des avocats de permanence auprès du barreau, qui ne connaîtra d'ailleurs pas, par avance, le client auquel il aura affaire au moment de la perquisition. Il s'agit simplement de garantir que la perquisition se déroule correctement.

Vous affirmez qu'une procédure administrative peut prévoir la présence de l'avocat, mais que cela n'a rien à voir avec une procédure pénale. Toutefois, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme exige la présence de l'avocat lors des visites domiciliaires. Comment expliquer qu'en matière de terrorisme, cette voie « administrative » – j'entoure ce mot des guillemets qui s'imposent – prévoie la présence d'un avocat, alors que ce n'est pas le cas dans le cadre d'une procédure pénale ?

Enfin, pour répondre à mon collègue Gilbert Collard, je veux bien qu'on ne le fasse que pour les parlementaires, mais ça ne m'intéresse pas : je ne suis pas là pour faire une proposition à l'usage exclusif des députés et des sénateurs, mais pour tous les justiciables, tous les citoyens et toutes les citoyennes de ce pays, qui méritent d'avoir des garanties supplémentaires.